Information importante
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un expert-comptable ou les services des Douanes pour valider votre éligibilité.
Quand Sophie m’a montré sa facture d’électricité la semaine dernière, j’ai vu le problème immédiatement. Son entreprise de métallurgie payait 26,58 €/MWh d’accise alors qu’elle pouvait prétendre à 5,5 €/MWh. Soit plus de 4 000 € par an jetés par la fenêtre. Son comptable ne lui avait jamais parlé de ces dispositifs. Franchement, c’est un classique : selon la doctrine fiscale officielle DGFIP 2026, plusieurs catégories d’exonération existent, mais peu d’entreprises les connaissent.
L’essentiel sur les exonérations d’accise en 30 secondes
- 4 dispositifs principaux permettent de passer de 26 €/MWh à moins de 6 €/MWh
- Le formulaire CERFA 2040-TIC-ATT-E suffit pour activer l’exonération auprès de votre fournisseur
- Remboursement rétroactif possible sur 2 années antérieures
- Délai réel d’obtention : 2 à 4 mois selon les dossiers que j’accompagne
Ces exonérations que 80% des entreprises ignorent
Soyons clairs : la plupart des articles sur l’accise électricité vous noient sous les définitions. Moi, je préfère vous montrer directement ce qui peut réduire votre facture. D’après l’analyse FNCCR réforme accise 2026, les tarifs réduits s’échelonnent désormais entre 0,5 et 12 €/MWh selon votre profil. Ça peut représenter une économie de 15 à 20 €/MWh par rapport au taux normal.
Le récapitulatif ci-dessous compare les quatre exonérations les plus accessibles pour les PME et ETI. J’ai volontairement écarté les régimes ultra-spécifiques (transport ferroviaire, production d’énergie) pour me concentrer sur ce qui concerne la majorité des entreprises industrielles et artisanales.
| Dispositif | Économie potentielle | Complexité dossier | Rétroactivité |
|---|---|---|---|
| Taux électro-intensif | Jusqu’à 21 €/MWh | Moyenne | 2 ans |
| Exposition concurrence internationale | 10 à 15 €/MWh | Élevée | 2 ans |
| Double usage (procédés industriels) | Exonération totale | Moyenne | 2 ans |
| Minoration PME (si erreur catégorie) | 4 €/MWh | Faible | 2 ans |
Je recommande systématiquement de vérifier d’abord l’éligibilité au taux électro-intensif. C’est celui qui rapporte le plus pour l’effort administratif fourni. Dans mon accompagnement des PME industrielles, je constate régulièrement une confusion sur la catégorie fiscale applicable : certaines entreprises avec un compteur proche du seuil de 250 kVA paient le taux haute puissance alors qu’elles pourraient bénéficier du taux PME. Ce constat est limité à mon périmètre d’intervention et peut varier selon les régions et les fournisseurs.
Quand l’exonération ne vaut pas le coup : Si votre consommation annuelle est inférieure à 50 MWh, l’économie potentielle (autour de 500 à 1 000 €) ne justifie pas toujours le temps passé sur le dossier. Concentrez-vous plutôt sur d’autres leviers comme les astuces pour réduire votre consommation d’énergie.
Votre entreprise est-elle éligible ? Le test en 3 questions
Avant de vous lancer dans la paperasse, posez-vous ces trois questions. Elles permettent de déterminer en deux minutes si le jeu en vaut la chandelle. J’utilise ce filtre avec tous les dossiers que j’accompagne.
Votre profil = quelle exonération ?
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Question 1 : Quelle est votre puissance souscrite ?
Moins de 36 kVA → Catégorie « ménages et assimilés », peu d’exonérations applicables. Entre 36 et 250 kVA → Catégorie PME, plusieurs options. Plus de 250 kVA → Catégorie haute puissance, taux électro-intensif accessible.
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Question 2 : L’électricité représente-t-elle plus de 3% de votre valeur ajoutée ?
OUI → Vous êtes potentiellement électro-intensif, taux réduit à 5,5 €/MWh envisageable. NON → Vérifiez si votre secteur figure dans la liste des activités exposées à la concurrence internationale.
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Question 3 : Votre électricité sert-elle à produire autre chose que de la chaleur ?
OUI (électrolyse, procédés chimiques, métallurgie) → Exonération « double usage » possible. NON → Concentrez-vous sur le taux électro-intensif ou la correction de catégorie.
Si vous avez répondu « entre 36 et 250 kVA » ET « plus de 3% de valeur ajoutée », vous faites partie des profils les plus rentables à accompagner. L’économie annuelle tourne souvent autour de 3 000 à 8 000 € pour une PME industrielle classique.
Cas concret : boulangerie-pâtisserie artisanale
J’ai accompagné en 2024 une gérante de boulangerie-pâtisserie en Île-de-France. Avec son four électrique haute consommation, elle consommait environ 120 MWh par an. Elle ignorait totalement son éligibilité au taux réduit électro-intensif. Son premier dossier a été refusé pour justificatifs incomplets. Au second dépôt, avec les bonnes pièces, elle a obtenu l’exonération et constate maintenant une économie mensuelle de près de 200 €.
Comment déposer votre demande sans vous faire recaler
Sur le papier, la procédure paraît simple. Vous remplissez le formulaire CERFA attestation exonération (n°2040-TIC-ATT-E), vous le transmettez à votre fournisseur, et c’est réglé. Mais soyons réalistes : dans les dossiers que je vois, les délais réels oscillent entre 2 et 4 mois. Et ça, c’est quand tout se passe bien.
Les 3 erreurs qui font rejeter votre dossier
- Erreur n°1 : Confondre code NAF et activité réelle. Votre code NAF ne suffit pas : il faut prouver que l’électricité sert effectivement à l’activité déclarée.
- Erreur n°2 : Oublier le calcul d’intensité énergétique. Le ratio électricité/valeur ajoutée doit être documenté avec vos bilans comptables.
- Erreur n°3 : Envoyer l’attestation uniquement au fournisseur. La DGFIP doit aussi recevoir un exemplaire, sinon le tarif réduit ne s’applique pas.
Voici la chronologie typique que j’observe sur mes dossiers :
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Dépôt du dossier complet auprès de la DGFIP -
Accusé de réception (parfois avec demande de pièces complémentaires) -
Instruction du dossier et éventuelles questions -
Notification de décision + application rétroactive possible sur 2 ans
D’après la procédure officielle remboursement DGFIP, vous pouvez demander le remboursement des sommes payées sur les deux exercices précédents. C’est là que ça devient intéressant : si vous découvrez aujourd’hui que vous êtes éligible, vous récupérez potentiellement 2 ans de trop-perçu. Sur une consommation de 200 MWh/an avec un différentiel de 15 €/MWh, ça représente 6 000 € de remboursement.
Vos questions sur les exonérations d’accise électricité
Je termine avec les interrogations que je reçois le plus souvent. Certaines réponses vont peut-être vous surprendre.
Mon comptable ne connaît pas ces dispositifs, est-ce normal ?
Malheureusement oui. L’accise électricité relève historiquement des Douanes (avant 2022) puis de la DGFIP. Beaucoup de comptables généralistes ne maîtrisent pas cette fiscalité spécifique. Si votre facture d’électricité dépasse 3 000 €/mois, ça vaut le coup de consulter un spécialiste en fiscalité énergétique.
L’exonération est-elle automatique une fois obtenue ?
Non. L’attestation doit être renouvelée et votre situation peut être contrôlée. Si votre activité change ou si votre consommation évolue significativement, vous devez le signaler. Un changement de code NAF non déclaré peut entraîner un redressement.
Puis-je cumuler l’exonération d’accise avec d’autres aides ?
Oui, l’exonération d’accise est indépendante des autres dispositifs. Vous pouvez par exemple bénéficier du taux réduit électro-intensif tout en profitant des aides financières pour vos projets énergétiques (isolation, équipements performants). Les deux leviers sont complémentaires.
Que se passe-t-il si je change de fournisseur d’électricité ?
Vous devez transmettre une nouvelle attestation à votre nouveau fournisseur. L’exonération ne suit pas automatiquement le contrat. J’ai vu plusieurs entreprises perdre leur tarif réduit pendant plusieurs mois après un changement de fournisseur, simplement parce qu’elles avaient oublié cette formalité.
Précautions avant de demander une exonération
- Les critères d’éligibilité dépendent de votre code NAF, puissance souscrite et usage réel de l’électricité
- Les taux et seuils mentionnés sont ceux du PLF 2026 et peuvent évoluer lors de l’adoption définitive
- Chaque situation nécessite une analyse spécifique par un professionnel ou les services compétents
Risques à connaître : redressement fiscal si exonération obtenue sans respecter les conditions réelles, refus de dossier si pièces incomplètes, perte d’exonération en cas de changement d’activité non déclaré.
Pour valider votre éligibilité, contactez le service des Douanes de votre région ou un expert-comptable spécialisé en fiscalité énergétique.
La prochaine étape pour vous
Votre plan d’action cette semaine
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Récupérez vos 3 dernières factures d’électricité et notez votre puissance souscrite
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Calculez le ratio électricité/valeur ajoutée avec votre dernier bilan
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Téléchargez le formulaire CERFA 2040-TIC-ATT-E sur impots.gouv.fr
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Si votre consommation dépasse 100 MWh/an, faites-vous accompagner pour le premier dossier
La vraie question maintenant : combien payez-vous de trop chaque mois sans le savoir ? Si vous n’avez jamais vérifié votre catégorie fiscale sur vos factures, il y a de fortes chances que vous passiez à côté d’une économie significative. Et avec la rétroactivité sur 2 ans, chaque mois de retard, c’est de l’argent que vous ne récupérerez plus.